J.O. 207 du 7 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0761498A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2007, M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, est maintenu en détachement auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2007.